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| Trois ans après, la loi handicap de février 2005 n’a pas encore atteint son « âge de raison ». |
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| Écrit par FNATH, Association des accidentés de la vie | |
| 11-02-2008 | |
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Au titre de ses inquiétudes récurrentes, la FNATH relève : - Malgré la mise en place des MDPH et l’action de la CNSA, la FNATH constate des disparités de traitement selon les départements, que ce soit par exemple pour l’évaluation des besoins des personnes handicapées et la composition des équipes pluridisciplinaires, la formation des professionnels indispensable à la révolution culturelle que constitue la loi de 2005 ou les délais de traitement des dossiers ; - Dans le domaine de l’emploi, l’augmentation de la contribution à verser à l’AGEFIPH a incontestablement sensibilisé les entreprises. Mais nombreuses d’entre elles choisissent de signer des accords d’entreprises ou de groupes, qui les exonèrent de leur obligation d’emploi. Malheureusement la qualité de ces accords, leur manque d’ambition, ou l’absence de dispositions concernant par exemple les travailleurs handicapés seniors ne sont pas de nature à encourager l’emploi des travailleurs handicapés, dont le taux de chômage reste plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale ; - Concernant l’accessibilité, les textes réglementaires ont prévu l’obligation pour les établissements recevant du public de procéder à un diagnostic de l’accessibilité au regard des nouvelles dispositions. Les diagnostics réalisés sont souvent de mauvaise qualité et ne prennent pas toujours en compte l’ensemble des handicaps. La FNATH est donc inquiète, tout en soulignant son intérêt pour accélérer la mise en accessibilité, de la décision d’avancer la date limite de réalisation de ces diagnostics, si elle ne s’accompagne d’une véritable professionnalisation de ces métiers. Au titre de ses insatisfactions persistantes, la FNATH relève : - les ressources des personnes handicapées : la loi de 2005 a mis en place un complément de ressources avec des conditions draconiennes (notamment la capacité de travail inférieure à 5%) et a rendu plus restrictives les conditions d’octroi de l’AAH pour les personnes ayant un taux entre 50 et 79% (délai d’inactivité professionnelle d’un an). Contrairement aux promesses électorales, l’AAH n’a été revalorisée que de 1.1% au 1er janvier dernier : les attentes des personnes handicapées ont été déçues, leur impatience est forte. C’est pourquoi la FNATH se mobilise fortement au sein du mouvement interassociatif réclamant l’instauration urgente d’un véritable revenu d’existence et participera activement à la manifestation nationale du 29 mars. - l’absence d’un véritable statut pour les représentants associatifs : le titre même de la loi impose la participation des associations de personnes handicapées. Mais les conditions de cette participation sont loin d’être satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la non prise en charge des frais de déplacements pour les bénévoles (par exemple, les représentants dans les commissions départementales d’accessibilité peuvent parcourir dans l’année plus de 1000 kilomètres, dont les frais ne sont pas remboursés) ou le développement des conventions signées à titre gratuit entre les départements et les associations. - le recul du gouvernement dans le respect du texte et de l’esprit de la loi de 2005 à plusieurs reprises sur des questions fondamentales par l’adoption de certaines mesures qui atténuent les dispositions de la loi, en particulier la possibilité pour le ministère de l’Education nationale de s’exonérer de sa contribution au fonds fonction publique (FIPHFP), l’extension de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans des conditions plus restrictives que pour les adultes ou le projet de décret relatif à l’accessibilité des lieux de travail. Trois ans après, le recul est maintenant suffisant pour apprécier les dysfonctionnements ou imperfections de l’application de cette loi. Il est nécessaire de les corriger au plus vite. La conférence nationale du handicap prévu pour le printemps prochain mais aussi le grand chantier sur l’accompagnement des personnes dépendantes doivent le permettre. Trois ans après, la loi de 2005 n’a pas encore atteint on « âge de raison » et il reste plus que jamais nécessaire d’agir pour accompagner cette réforme en formant et informant, au-delà des personnes handicapées elles-mêmes, l’ensemble des acteurs. Contact presse : Contact presse : www.fnath.org www.nipauvrenisoumis.org Site web : http://www.fnath.org |